Le procureur de la Rpublique : un magistrat du parquet. Objet : lettre au Procureur de la Rpublique en raison de motif MadameMonsieur le Procureur de la Rpublique, Je soussign(e) Nom, Prnom, n(e) le date Commune et demeurant au indiquez votre adresse exacte, ai lhonneur de vous solliciter dans le cadre de prcisez : porter plainte, retirer une plainte, dnonciation. Il est assist par des substituts et des vice-procureurs, magistrats galement, qui, avec le procureur, constituent le parquet d un tribunal de grande instance. Voici un modle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de plainte auprs du procureur de la rpublique. Ce service vous permet de rdiger le courrier de dpt de plainte auprs du procureur de la Rpublique.
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Monsieur le Procureur de la Rpublique Tribunal de Grande Instance de Bobigny 17 avenue Paul Vaillant Couturier 930BOBIGNY Cedex Tl.93.
Modle de lettre : Plainte adresse au Procureur de la
Bonjour, Je suis actuellement agent de scurit j ai fait une formation de mois ou j ai t accept avec une autorisation pralable et la sa a changer et je n y est plus le droit pour des fait dy a ans, je voudrait l adresse du procureur de la rpublique du ou Nord pas de calais Merci d avance Cordialement. Modle de lettre : Plainte adresse au Procureur de la. Monsieur le Procureur de la Rpublique prs le Tribunal de Grande Instance de Melun av.
La magistrature en France est le corps de magistrats chargs d assurer l application de la loi elle se compose de types de magistrat : le juge d une part, le parquet ou ministre public d autre part. Vous pouvez utiliser cette lettre de plainte auprs du procureur de la rpublique pour l envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous dplaant La Poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grce Merci facteur). Dfenseur des enfants 10 boulevard Blanqui 750Paris. Le document est rdig au fur et mesure de vos rponses.
En France, le procureur de la Rpublique est le magistrat du ministre public charg de l action publique dans le ressort d un tribunal de grande instance (TGI).
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Tribunal de Grande Instance de Paris boulevard du Palais 750PARIS RP SP. Fax SEINE ET MARNE Monsieur le Procureur de la Rpublique prs le Tribunal de Grande Instance de Meaux 4avenue Salvador Allende - BP MEAUX cedex Tel. Cliquez sur le lien pour tlcharger le modle de plainte adresse au Procureur de la Rpublique pour harclement moral au format word.
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