Consequences du divorce pour les epoux

La dcision qui prononce le divorce, pour quelque cause que ce soit, constitue une rupture dans le temps : la situation des conjoints maris steint et, corrlativement celle des conjoints divorcs nat. Une fois le divorce effectif, d un point de vue successoral, les poux deviennent des trangers l un envers l autre. Ainsi, lpoux coupable dans le divorce pour faute, prononc ses torts exclusifs, et lpoux demandeur du divorce pour rupture de la vie commune, ne pouvaient pas, par exemple, bnficier dune prestation compensatoire ni demander le report des effets du jugement dans les rapports entre poux en ce qui concerne leurs biens. A la suite du divorce, chacun des poux reprend lusage de son nom. Le rle du juge aux affaires familiales est crucial.

Le divorce entraine la liquidation d une situation passe et l organisation de la vie future de l ancien couple. Consquences du divorce : les consquences lies la famille En ce qui concerne les successions. Divorce: les consquences matrielles Le divorce entrane la liquidation du rgime matrimonial, le partage des biens des poux et des compensations financires ventuelles.

Les consquences financires et juridiques d un divorce sont naturellement trs importantes.

Le mot divorce entrane souvent beaucoup dinquitudes et dangoisses. Cest pourquoi aujourdhui, Karine de Luca, avocate spcialiste en droit de la famille va rpondre notre question :Quelles sont les consquences du divorce pour les deux poux? Toutefois, dans les cas prvus aux articles 2et 23 la femme a le droit de conserver lusage du nom du mari lorsque le divorce a t demand par celui-ci.

Aprs le divorce, et sauf exception, les deux parents exercent conjointement l autorit parentale. Les conseils d Eric Roig, directeur-fondateur de m.

Divorce: les consquences matrielles

Comme le lien conjugal est dnou, il ny a plus de devoir de secours, de contribution aux charges du mariage ou de solidarit entre les ex-conjoints. L autorit parentale recouvre l ensemble de droits et de devoirs visant la protection de l intrt de l enfant (rsidence, sortie du territoire, surveillance, ducation, sant de l enfant). Pour cela, des droits et obligations vont tre anantis, d autres vont subsister et enfin d autres seront ventuellement crs. Cela signifie que le conjoint divorc n a plus la qualit de conjoint survivant.

Les consquences du divorce concernent essentiellement les effets personnels et les effets matriels. Pendant la procdure de divorce, le juge peut imposer le versement d une pension alimentaire si l un des futurs ex. Pour fixer cette date, la loi (article 262-du Code civil) distingue selon qu il s agit d un divorce par consentement mutuel ou d un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altration dfinitive du lien conjugal.

Aujourdaposhui la concurrence est bien plus rude. Les poux peuvent, tout moment de la procdure : Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature prive contresign par avocats, dpos au rang des minutes d un notaire Dans le cas prvu au de l article 229- demander au juge de constater leur accord pour voir. Pourquoi mon mari fait une crise de la soixantaine?

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