Déclaration sur l honneur certifiant l exactitude des ressources

Ce document est un modle d attestation sur l honneur, permettant toute personne d tablir une dclaration crite afin d attester de la vracit d un fait ou d une situation (changement d adresse, situation professionnelle, etc.). 2du Code civil LARTICLE 2DU CODE CIVIL AINSI REDIGE : Dans le cadre de la fixation d une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties ou l occasion d une demande de rvision, les parties fournissent au juge une dclaration certifiant sur l honneur l exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dictionnaire anglais-franais et moteur de recherche de traductions anglaises. L attestation sur l honneur est une dclaration crite et signe par laquelle son auteur atteste d un fait ou d une situation.

DECLARATION SUR LHONNEUR ou par les parties, ou loccasion dune demande de rvision, les parties fournissent au juge une dclaration certifiant sur lhonneur lexactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

DECLARATION SUR LHONNEUR

De trs nombreux exemples de phrases traduites contenant je certifie sur l honneur l exactitude Dictionnaire anglais-franais et moteur de recherche de traductions anglaises. Dans la dtermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considration les. Meilleure rponse: Bonjour, Pour obtenir un modle d attestation sur l honneur, vous pouvez consulter notre fiche exemple d attestation sur l honneur Cordialement Les conseils d Eric Roig, directeur-fondateur de t. De trs nombreux exemples de phrases traduites contenant je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis. Sa rdaction est gnralement demande par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers.

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Dclaration sur l honneur art. 2du Code civil

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