La pension compensatoire est elle imposable

Le dbiteur peut ainsi dduire de son revenu imposable la prestation compensatoire quil verse son ex-conjoint. (dduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire verse sous forme de capital sur une priode suprieure 12. Si la prestation compensatoire est verse dans les mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable. La prestation compensatoire n est pas imposable pour son.

Sa fiscalit sest vue rforme par la loi n2004-4du mai 20relative.

Le montant de la prestation compensatoire (aussi appele pension compensatoire ou indemnit compensatoire) est souvent source de litige lors d un divorce. Lorsque le capital en numraire est libr sur une priode suprieure douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le rgime des pensions alimentaires. Le bnficiaire de la prestation compensatoire est impos sur ce quil peroit. Son calcul fait souvent l objet de dsaccords entre poux divorcs, puisque, conformment la loi, de nombreux critres doivent tre pris en compte pour valuer son montant.

La pension compensatoire est elle imposable Uomo innamorato. La prestation compensatoire correspond-elle une dduction ou une. bonjour je dois toucher une pension compensatoire je voudrais savoir si celle ci est imposable merci. Pour plus d informations sur la rduction d impt : BOI-IR-RICI. Chre madame, la prestation compensatoire, lorsqu elle est verse au bnficiaire en une ou plusieurs fois dans les mois compter du divorce pass en force de chose juge, ne constitue pas un revenu, et n est donc pas imposable.

Si la prestation compensatoire est verse dans les mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable. Vous devez dclarer la pension dans les conditions suivantes. J ai divorc en 19et aprs de multiples procdures, j ai finalement pu avoir ma prestation compensatoire, en voudrais. Mais attention, pour pouvoir obtenir cette rduction dimpt, il faut que le versement de la prestation compensatoire ait fait lobjet dun jugement de divorce ou dune convention de divorce homologue par un juge.

La pension est verse la suite d une dcision de justice. Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable? Mais ce n est pas tout : certaines sommes sont dductibles, c est le cas des dpenses occasionnes par la perception de cette prestation.

Cette prestation est, en effet, imposable, bien quelle constitue une indemnit. 11:538K 7visualisation Une jeune qui dort se fait baiser par son copain. 1:Elf - Trailer (2003) Will Farrell.

Ainsi, la combinaison des diff rentes couches de r sine et. Ann e Type de divorce Nombre Taux Nombre Taux Nombre Taux. Baboo Site De Rencontre Baboo Site De Rencontre - Bienvenue sur le meilleur site de rencontre gratuit sur Internet. Bien conna tre laposautre demande du temps car laposimage parfois id alis e quaposon en a ne correspond pas.

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