Aide juridictionnelle assurance

Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique. Vous pouvez demander cette aide avant ou aprs que laffaire soit engage. Contrairement la protection juridique qui est une assurance et qui est payante, laide juridictionnelle est une aide juridique gratuite dont lobjectif est daccompagner les mnages dont les ressources sont faibles.

Bon savoir : Il n est pas possible de cumuler l assurance de protection juridique et l aide loi n 91-6du relative l aide juridique a introduit un principe dit de subsidiarit, ce qui signifie qu une personne ligible l aide juridictionnelle n en bnficiera pas si elle est titulaire d un contrat de protection juridique. L aide juridictionnelle est une somme d argent que ltat vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Si cest votre cas, elle vous sera accorde en cas de litige (procs, transaction, litige civil ou commercial, etc.). Vous pouvez faire une demande d aide juridictionnelle en remplissant un formulaire tlchargeable en ligne : le cerfa 124de demande d aide juridictionnelle. Laide juridictionnelle : la justice accessible tous.

Vous pouvez probablement bnficier de laide juridictionnelle (AJ).

En fonction de vos ressources, cette aide sera totale ou partielle. La garantie protection juridique permet un assur d tre reprsent et dfendu par son assurance dans une procdure de justice qui l oppose un tiers. Votre assurance ne couvre pas la protection juridique?

Vous devrez joindre certains documents pour pouvoir justifier vos ressources, voir ainsi les documents et les pices fournir pour une demande d aide juridictionnelle. Vous devez le tlcharger ici, puis le remplir et l imprimer. Ce cerfa 15626est le formulaire remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider payer les frais de votre procs.

Honoraires, aide juridictionnelle et protection juridique : la rmunration de lavocat est une question qui doit tre aborde ds le dbut de la relation de travail. Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. Nous pratiquons la transparence la plus totale envers nos clients. LAide juridictionnelle vous permet de bnficier dune prise en charge totale ou partielle par ltat des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.

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