L article 171-du Code Civil prvoit que le mariage d un Franais clbr par une autorit trangre doit tre prcd de la dlivrance d un certificat de capacit mariage. Lobtention du certificat de capacit mariage facilitera les formalits de transcription ultrieures de lacte du mariage tranger dans les registres de ltat civil franais qui est dsormais obligatoire pour que le mariage dun Franais, clbr par une autorit trangre, soit opposable aux tiers en France. Jun 2 20Formulaire certificat capacit mariage algerie Certificat de capacit de mariage tunisie Certificat de capacit mariage mairie Certificat de capacit de mariage algrien Certificat de capacit mariage. L obtention du certificat est donc obligatoire, et cela mme sagissant du mariage de deux Franais ou du mariage de binationaux (d un Franco-Marocain). Le formulaire de certificat de capacit mariage (ccm) vous sera remis lors de l audition du ccm.
Ou trouver le formulaire de demande de ccm?
FORMULAIRE DEMANDE DE CCM (certificat de capacit a mariage. Vous pouvez prendre le formulaire sur le site internet du consulat de France dont vous dpendez, vous pouvez aussi tlcharger le formulaire ccm sur mon blog (ci-dessous). Certificat de capacit mariage 201 documents du ccm et.
Le futur poux franais doit faire une demande de certificat de capacit mariage auprs de l ambassade ou du consulat de France en. Mariage devant l officier de l tat civil local. Le certificat de capacit mariage est obligatoire pour un mariage ltranger Larticle 171-du Code civil prvoit que le mariage clbr par une autorit trangre DOIT tre prcd de la dlivrance dun certificat de capacit mariage. Vous pouvez prciser lagent consulaire lors de votre audition votre souhai tde rcuprer le certificat de capacit mariage dans les locaux du consulat. Seul le conjoint franais peut prendre rendez vous pour dposer une demande de certificat de capacit a mariage.
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