Changement de regime matrimonial date d'effet

Source : Le Conseil constitutionnel considre que les poux dont le changement de rgime matrimonial est soumis homologation par le juge, que ce soit en raison de l opposition forme par les titulaires de ce droit ou de la prsence d enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la mme situation que les poux dont le changement de rgime matrimonial n est. Partir de cette date, les changements de rgime qui entranent une modification dans les. Il vrifie dabord que l intrt de la famille est prserv et que ce changement de rgime matrimonial n a pas t initi dans le seul but de lser d ventuels cranciers. Mais ce point de dpart ne vaut que pour les poux entre eux.

Entre poux, la nouvelle convention prend effet la date de l acte notari ou du jugement. Si l un des poux est commerant, ce jugement doit tre publi au registre du commerce et des socits. Ce changement entrane une modification de la mention marginale de l acte de mariage des poux. Changement de rgime matrimonial en prsence d un ou plusieurs enfants majeurs. Ds lors, pour les poux dont le changement de rgime matrimonial doit faire lobjet dun acte notari soumis homologation par le juge en retenant comme date de prise deffet de ce changement de rgime celle du jugement dhomologation, le lgislateur a tabli une diffrence de traitement en rapport direct avec lobjet de la.

Le changement de rgime matrimonial sera mentionn au rpertoire civil et en marge de l acte de naissance des poux, et sur le contrat de mariage initial ventuel.

JORF n3du page 203texte n Arrt du fixant le modle de l information dlivre aux enfants des poux et aux tiers, dans le cadre d une procdure de changement de rgime matrimonial NOR: JUSC 0620989A. Deux situations peuvent se prsenter : Soit les enfants ne s opposent pas dans un dlai de mois et le changement de rgime matrimonial devient dfinitif. Le Conseil constitutionnel en a dduit, pour les poux dont le changement de rgime matrimonial est soumis homologation par le juge, qu en prvoyant que ce changement prend effet la date du jugement d homologation, le lgislateur a tabli une diffrence de traitement en rapport direct avec l objet de la loi qui est de fixer la date. La loi de finances pour 20abroge compter du er janvier 20larticle 11bis du CGI introduit par la loi de finances pour 200 qui exonre de perception au profit du Trsor les actes portant changement de rgime matrimonial en vue de ladoption dun rgime communautaire. Chacun des enfants est obligatoirement inform personnellement du changement de rgime envisag.

Le nouveau rgime matrimonial entre en vigueur la date de l acte du notaire ou de la dcision du juge. Vis-vis des tiers, il faudra attendre mois compter de la date de mention porte en marge de l acte de mariage pour que le changement de rgime devienne opposable.
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