Apostille cour d'appel

Service de laposapostille Cour daposappel de Paris Courrier: Cour daposappel de Paris, Service de laposapostille, Parquet g n ral - quai des Orf vres, 750Paris Cedex Informations sur laposapostille La d livrance de lapostille est gratuite. Demande daposapostille Cour daposappel de Chamb ry Laposapostille ne peut tre appos e par la Cour daposAppel de Chamb ry que sur les documents comportant la signature et le sceau daposune autorit publique de SAVOIE ou HAUTE -SAVOIE exclusivement. Apostille Cour daposappel de Montpellier Laposapostille a pour objet laposauthentification des actes publics ou priv s tablis conform ment au droit fran ais afin daposen permettre la production aupr s des autorit s trang res qui requi rent cette formalit.

En dautres termes, ce sont les Cours dAppel qui d livrent lApostille des actes publics mis en France. Demande daposapostille Cour daposappel nouvelle fen tre V rifi le Direction de laposinformation l gale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques. Remplir limprim demande dapostille (lien en bas de cet article). (par exemple : un extrait de casier judiciaire d livr par Nantes sera donc apostill par la Cour daposappel).

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