La Loi du, qui a modifi les comptences du Juge aux Affaires Familiales s applique depuis le 1er janvier 2010. Les affaires dont il a la charge peuvent notamment porter sur l octroi d une pension alimentaire, un divorce, ou l attribution de l autorit parentale. jaf Le juge aux affaires familiales, comptent pour les litiges entre membres d une mme famille, sige au TGI. Ses attributions et son fonctionnement sont encadrs par la loi. Il est dsormais comptent pour l homologation du changement de rgime matrimonial ou des questions relatives au fonctionnement de l indivision prvue dans un PaCS, de la liquidation du rgime matrimonial, mais aussi de la liquidation du PaCS ou des intrts des.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction de droit commun. Le juge aux affaires familiales (JAF est un magistrat du sige du tribunal de grande instance charg principalement des litiges relatifs au divorce, lautorit parentale, aux obligations alimentaires au sein de la famille, et aux changements de prnoms). A propos de larrt rendu par la Cour dAppel de RENNES le (RG n 02532). Sans prjudice de toute autre mesure d instruction et sous rserve des dispositions prvues au troisime alina de l article du code civil, le juge peut, mme d office, ordonner une enqute sociale s il s estime insuffisamment inform par les lments dont il dispose.
Par principe, il dispose d une comptence gnrale ds lors qu une autre juridiction ne bnficie pas d une comptence spciale.
La comptence d attribution des tribunaux
La comptence d attribution des tribunaux Pour les mineurs, il sagirait de rapatrier la comptence sur le JAF. Ainsi relveront de cette comptence, outre louverture dune mesure de protection, lautorisation de vendre les biens plus particulirement immobiliers dune personne sous mesure de protection, le contrle des tutelles, etc. La cour d appel est charge de rejuger une affaire lorsque l une des parties a fait appel d un jugement rendu par une juridiction du premier degr. Cette entre, publie dans Comptences d attribution, procdure civile, est tague comptence d attribution, jaf, jme, juge, juge de la mise en tat, juge des enfants, taux de comptence, taux de ressort, tribunal d instance, tribunal de grande instance.
Les rgles de comptence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont fixes de manire limpide par larticle 10du Nouveau Code de Procdure civile : Le juge aux affaires familiales. Comptences et pouvoirs du juge aux affaires familiales. 19: l Australie, la suite de son unification et indpendance, tend les droits de vote et d ligibilit des femmes, obtenus auparavant en Australie-Mridionale, tout son territoire (exerc pour la premire fois pour les lections fdrales en 19sauf en Tasmanie (1903).
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