En revanche, quand l enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alterne implique que l obligation alimentaire est assure par les deux parents. En principe, la pension alimentaire est verse par celui des parents qui n a pas la garde de l enfant. Si cette requte na pas t formule lors de la procdure de divorce, il est tout fait possible den faire la demande au moyen dune lettre.
Demander une pension alimentaire ou la rvision d un montant. Dans quels cas une pension alimentaire peut. - Que peut dcider le juge?
Demander une pension alimentaire ou la rvision d un montant
Le dbiteur qui verse la pension alimentaire peut demander une rvision la baisse si : ses ressources ont diminu, par exemple en cas de chmage, de mise temps partiel, de dpart la retraite, d invalidit, etc. En effet, mon avocate m a fortement dconseill de diviser par deux la proposition de mon ex femme. Le devoir dassistance tel que mentionn dans larticle 2du Code civil ne sapplique plus.
Au moment de fixer la pension, le juge peut galement dcider d indexer le montant de la pension verser sur l indice des prix la consommation hors-tabac. Dans le cas dun divorce ou dune sparation, lun des deux conjoints peut effectuer une demande de pension alimentaire (Demandez tre recontact par un avocat spcialis). Dans ce cas, une demande de rvision de pension alimentaire peut tre adresse au juge. 9) La pension alimentaire ne peut pas tre modifie. Une personne spare peut demander une pension alimentaire pour son enfant mineur ou majeur en transmettant le formulaire et les renseignements requis au greffier de la Cour suprieure dans le district judiciaire concern.
Si l enfant concern est devenu indpendant sur le plan financier s il a eu un autre enfant. Procdures - En cas de divorce ou de sparation de corps, lun des poux peut demander lautre conjoint le versement dune pension alimentaire pour lui-mme. A tout moment, la pension alimentaire peut faire lobjet dune demande de rvision, la hausse comme la baisse, de suspension voire de suppression. L un des ex-poux peut demander l autre le versement d une pension alimentaire pour lui-mme pendant la procdure de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage). En revanche, il peut demander une prestation compensatoire, sil estime que son niveau de vie se trouvera considrablement diminu du fait du divorce.
En gnral, la demande provient du parent qui la verse dans deux hypothses. Aprs le divorce, un ex-poux ne peut pas demander son ex-poux une pension alimentaire.
Elle a demand une grosse pension (4euros par enfant) avec effet rtroactif et j ai propos une pension alimentaire la baisse (3euros par enfant) alors que je ne peux pas les payer. Les ascendants (parents, grands-parents les descendants (enfants, petits-enfants) ou les beaux-parents, gendre ou belle-fille. milliard dannes Q5) Expliquer prcisment comment le Soleil a jou un rle sur la place de la Terre dans le systme.
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La rglementation marocaine dispose que les riads doivent contenir de chambres pour tre classs comme maison dhtes. Le dbiteur encoure une amende de 1et emprisonnement de ans, sans pour autant qu il y ait des mesures qui obligent verser la PA (arrirs et pour le futur). Le droit de la famille est la branche du droit civil qui se charge dorganiser la structure familiale, mais galement les relations de famille.
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