Convention de garde alternée

Lexpression garde alterne est communment employe pour dsigner la situation dans laquelle les enfants vivent une semaine chez maman, une semaine chez papa. Vous trouverez sur le site de la cour dappel de Versailles des formulaires de convention daccord parental remplir sans passer par un avocat : convention de garde alterne lamiable, convention de garde exclusive lamiable. CONVENTION PARENTALE CONVENTION PARENTALE Le prsent accor donn librement, a pour but de sauvegarder les intrts de l enfant mineur et notamment de garantir la continuit et l effectivit du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, organiser les modalits d exercice de l autorit parentale, fixer le montant et la forme de la.

Aprs quelques recherches, j ai compris qu il existait des conventions de garde alternes qu il faut prsenter au juge des affaires familiales, et qui expliciterait dfinitivement les modalits de garde, mais je ne sais pas s il existe,et o se le procurer, un formulaire type de ce genre de convention? Merci, pour ceux d entre vous qui utiliseront ce modle de convention, de nous faire connaitre les ractions et remarques des JAFs. Convention parentale: modle d accord parental prvoyant les. Si on parle encore souvent de garde alterne, il s agit en toute rigueur de rsidence alterne.

Dans une garde alterne (aussi dite partage) les parents exercent en commun lautorit parentale, et se partagent la garde de lenfant de manire alterne pour des priodes plus ou moins gales, qui peuvent tre fixes en jours ou en semaines, voire en mois (5C.422001). Pour viser cette mme situation, la loi ne parle pas de garde alterne mais utilise lexpression hbergement galitaire. La rsidence alterne des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcs peut constituer un mode d exercice de l autorit parentale, la charge d entretien des enfants tant alors prsume galement partage entre les parents.

Mes revenus m excluent de l aide. Ce formulaire permet de crer une convention parentale, c est-dire une convention par laquelle deux personnes (maries ou non) et parents d un ou plusieurs enfants, prvoient comment, suite leur sparation ou divorce, vont s organiser les rapports entre enfants et parents (rsidence, pension alimentaire etc.). Ce systme de garde a plusieurs consquences en matire d impts et de pension alimentaire. Habituellement, aprs le jugement de divorce, ou le dpt de la convention de divorce chez un notaire si par consentement mutuel, la rsidence des enfants est fixe en alternance chez chacun des parents.

Si vous saisissez le JAF, lors de l audience ce Juge vous posera peut tre quelques questions pour s assurer que l accord respecte bien l intrt de l enfant et qu il est librement consenti. En cas de sparation d un couple non mari, la garde des enfants peut tre fixe d un commun accord dans une convention signe par les deux parties (garde alterne, droit de visite, rsidence de l enfant chez un tiers, etc.).
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