Revision prestation compensatoire jurisprudence

Selon larticle 276-du Code civil : Le dbiteur dune prestation compensatoire sous forme de rente peut, tout moment, saisir le juge dune demande de substitution dun capital tout ou partie de la rente. Dans un arrt rcent du, la premire chambre civile de la Cour de cassation a rappel que pour fixer la prestation compensatoire, il convient de tenir compte des charges invoques par le dbiteur ventuel au titre de sa contribution lentretien et lducation des enfants pour apprcier les disparits dans les conditions de vie respectives des poux. La prestation compensatoire est une mesure qui vise compenser la disparit entre les situations des poux, engendre par le divorce. Arrt n 8du Divorce France vous informe sur la jurisprudence en divorce. du Code civil prvoit que le dbiteur peut demander la rvision de ces modalits de.

Pour dterminer les modalits et ltendue de la rvision de la prestation compensatoire, il convient de distinguer selon quelle prend la forme dune rente ou dun capital I) La prestation compensatoire prend la forme dun capital Larticle 27 al. Donc, vous pouvez continuer payer la prestation compensatoire ad vitam aeternam O en sommes-nous aujourdhui, en 20: le systme de la prestation compensatoire perdure, aussi bien pour les divorcs dits ancien rgime (entre 19et 2000) que pour les nouveaux divorcs.

La jurisprudence a dores et dj majoritairement privilgi une analyse souple, en prvoyant par exemple que la prestation compensatoire sera paye sous forme dabandon par le mari de sa part sur le bien immobilier commun et dun complment en numraire, chelonn sur huit ans. Elle peut tre fixe par les poux eux-mmes dans la convention de divorce ou par le juge si les poux ne parviennent pas trouver un accord. Demande de substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital. Prestation compensatoire : Rvision d une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle et vie Les dangers des rentes vie et des clauses illicites.

Collectif Divorcs et Prestation Compensatoire Dfendre les. Sous lempire de la lgislation antrieure au, la prestation compensatoire, en raison de son caractre forfaitaire, ne pouvait tre rvise, mme en cas de changement imprvu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si labsence de rvision devait avoir pour lun des conjoints des consquences dune. Divorce France, spcialiste du divorce : conseils, avocats divorce, prestation compensatoire, partage des biens et jurisprudence.

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire forme par lpouse, la Cour dAppel avait retenu que, sil existait au dtriment de lpouse une disparit dans les conditions de vie respectives des poux, cre par le divorce, limportance des dettes supportes par le mari, labsence de dmarches de lpouse, ge de ans, pour retrouver une activit.

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