Demande de divorce a imprimer

Divorce, s paration de corps Il existe quatre cas de divorce. DOCUMENTS REQUIS PAR LA COUR POUR EFFECTUER UNE DEMANDE EN DIVORCE : - Certificat de naissance de madame, - Certificat de naissance de monsieur - Certificat de naissance des enfants mineurs seulement - Certificat de mariage - Contrat de mariage. Pour demander le divorce, vous devez solliciter un avocat pour quil vous repr sente. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour alt ration d finitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

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