Entamer une procédure judiciaire

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Toute procdure judiciaire se droule en plusieurs tapes, de la runion des preuves aux voies de recours exerces contre la dcision rendue. Vous pouvez complter la dfinition de entamer une procdure propose par le dictionnaire de franais Reverso en consultant dautres dictionnaires spcialiss dans la dfinition de mots franais : , Trsor de la langue franaise, Lexilogos. De trs nombreux exemples de phrases traduites contenant entamer une procdure judiciaire Dictionnaire anglais-franais et moteur de recherche de traductions anglaises. Ex : faire rfrence (aller en justice) start legal proceedings, initiate legal proceedings v expr verbal expression: Phrase with special meaning functioning as verb-for example, put their heads together, come to an end. engager une procedure Engager une procdure judiciaire : comment se droule un procs?

Il n est pas sr, toutefois, que des tiers aient le droit d entamer une procdure d excution au titre de l entente environnementale.

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