Pension alimentaire nouveau compagnon

Il ne peut donc pas, dans les faits, se voir contraint d en. Actuellement il vit avec sa nouvelle conjointe sous le mme toit. En janvier 201 la Cour d appel, dans l arrt Droit de la famille - 10(20QCCA a d ailleurs confirm que le nouveau conjoint de fait d un parent n a aucune obligation alimentaire envers les enfants de celui-ci).

Le principe : Le montant d une pension alimentaire verse pour les enfants aprs le divorce tient compte des revenus du nouvel poux (nouvelle pouse) ou concubin. Il nappartient pas au conjoint compagnon de lun des parents de se substituer au parent qui serait tenu de verser une pension. Pension alimentaire: les revenus du nouveau concubin comptent Si la mre vit avec un nouveau compagnon, les revenus de ce dernier peuvent tre pris en compte dans la fixation du montant de la pension alimentaire parce qu ils influent sur le niveau de charges de la mre.

Merci pour vos reponse en fait c est pas encore fait, mon ex prendrai le petit a partir d aout ( il en aurait a charge et moi 1) j ai lu que le nouveau conjoint n a pas d obligation pour des enfants qui ne sont pas les siens mais que ses revenus peuvent etre prit en compte pour le calcule de la pension ( parce que mes propres charges sont divises et j ai donc moins de frais) mais je suis. Droit de la famille Spcialis en droit de la famille, Matre Michel DIEU vous accompagnera dans vos procdures, qu ils s agissent d un divorce, d une spration, d une demande de pension alimentaire ou encore de fixer la rsidence de vos enfants. Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint - Lise. Pension alimentaire et nouveau conjoint - Divorce - FORUM Vie.

Car lgalement, le nouveau compagnon conjoint nest pas le pre ou la mre de lenfant et que seuls les parents dont la filiation a t tablie avec lenfant sont tenus du devoir alimentaire. Ce nouveau compagnon n ayant aucun lien avec les enfants n est pas tenu d une obligation alimentaire envers eux, prcise la Cour. Devrez-vous contribuer la pension alimentaire que votre conjoint verse ses enfants?
Pour le calcul de la pension j ai vu qu il faut prendre le revenu net mensuel dduire le minimum vital et multipli par un coefficient.

Qui iront les biens, en cas de sparation? Question : Doit-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint pour fixer la pension alimentaire pour les enfants? Revenus du nouveau compagnon et Pension Alimentaire. Il me doit donc une pension alimentaire que nous allons dfinir a l amiable ne souhaitant pas passer devant le juge. Ainsi, s il convient de ne prendre en compte que les revenus du parent de l enfant afin de calculer le montant de la pension alimentaire due, le calcul de ses charges tiendra ncessairement compte de sa nouvelle vie de couple tant pour les diminuer hauteur de la contribution du nouveau compagnon, que pour les augmenter, la nouvelle vie de.

Voil quelques-unes des nombreuses questions que soulve larrive dun nouveau conjoint dans votre vie.
Bien dcids en dcoudre avec le gant amricain? Durant une reconqute amoureuse, raviver la flamme aprs avoir connu des hauts et des bas est lune des grandes proccupations des couples actuels. Il existe quatre cas de divorce.

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