Définition personnalité juridique

Expression dsignant une construction juridique laquelle la loi confre des droits semblables ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalit, droit d acqurir, d administrer et de cder un patrimoine.). Les droits quune personne a la capacit dexercer augmentent la majorit (le droit de vote par exemple mais peuvent tre diminus en raison). La capacit juridique dsigne laptitude avoir des droits et des obligations et les exercer soi-mme. La personnalit juridique d une personne physique s acquiert au moment de sa naissance condition que l enfant soit n vivant et viable. Ensemble des traits physiques et moraux par lesquels une personne est diffrente des autres aspect par lequel quelqu un affirme une originalit plus ou moins accuse : La forte personnalit d un ministre.

En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnatre des droits avec la capacit d en jouir (capacit de jouissance) et celle de les exercer (Exemples : conclure des contrats, ester en justice).

Individualit psychologique de la personne telle qu elle se manifeste dans ses comportements : Troubles de la personnalit. Dfinition : Personnalit juridique En droit franais, la personnalit juridique est la capacit pour une personne physique ou une personne morale tre sujet de droit. La personnalit juridique est l aptitude tre titulaire de droits et de devoirs. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre, un nom, un domicile ainsi que la capacit d agir en justice ou de conclure des contrats (pour acqurir des biens meubles ou immeubles par exemple). Personnalit juridique : dfinition Comme le Code civil ne dfinit pas la personnalit juridique, on la considre comme l aptitude tre titulaire de droits et de.

Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui confrant ce titre des droits et des obligations. Les personnes physiques acquirent la personnalit juridique par la naissance et la perdent avec le dcs. Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi personnes juridiques, l Etat, les Dpartements, les municipalits.

Nov 0 20La personnalit juridique doit tre distingue de la capacit juridique. Une personne morale se cre par la volont prive de son ou ses membres, matrialise par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des socits pour une socit, et la Prfecture pour une. Quant la personne morale, la personnalit juridique dbute par une dclaration lautorit publique : immatriculation au R.C.S. La personnalit juridique d une personne physique se perd lors de son dcs mdicalement constat et dclar en mairie.

La personnalit juridique est l aptitude tre titulaire de droits et de devoirs. La personnalit juridique est, d un point de vue positiviste, une fiction juridique attribue aux personnes physiques (tres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, tat et ses subdivisions).
Lexistence de la personnalit juridique dbute, pour la personne physique, la naissance, et prend fin au dcs. Un acte de naissance est alors tablie par un officier d tat civil. Pour les socits, parution au Journal officiel pour une association dclare.

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