lundi 6 août 2018

Demande de suppression de pension alimentaire

Demande de suppression de pension alimentaire

Il faut avant tout distinguer deux types de lettres de demande de pension y a tout dabord les lettres crites lun des parents et puis la lettre destination du juge aux affaires familiales. Le date, mon ex-conjoint(e) et moi-mme avons divorc. Bonjour, Bonjour, Suite une demande devant un JAF, j ai obtenu la suppression de la pension alimentaire verse mon ex, en fvrier 2010.


La pension alimentaire (ou contribution l entretien et l ducation de l enfant) est rvisable en fonction d lments nouveaux. La rvision de la pension alimentaire relve du pouvoir souverain du Juge aux affaires familiales, en fonction des lments qui lui sont avancs par les parties respectives. Cependant, j ai quelques lacunes en droit et souhaiterai que l on puisse m expliquer certains termes crits dans ce jugement.


Je n ai pas les moyens de prendre un avocat (oui je sais il y a l aide juridictionnelle) mais je n y ai pas droit et de trs peu.

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Demande de l arrt du versement d une pension alimentaire au juge des affaires familiales en PDF. En cas de demande de modification des mesures prises par le. Le montant de la pension alimentaire est fix par le juge aux affaires familiales. La lettre de demande de pension alimentaire.


Or, suite au jugement du tribunal de prciser, jai t tenu de verser une pension alimentaire de montant euros pour lentretien de prnom, notre enfant ayant t laiss la garde de sa mreson pre. En cas d accord avec l autre parent, vous pouvez conclure une convention parentale. Vous souhaitez demander la rvision, la suppression ou la suspension dune pension alimentaire fixe par un juge.

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Prcision: Si vous choisissez de conclure une convention parentale, celle-ci devra ensuite tre homologue par le juge. Fichiers et protection de la vie prive. Des lments nouveaux, tels qu une modification des ressources ou des besoins du crancier ou du dbiteur, peuvent justifier une demande de rvision de la pension alimentaire. Mon ex-mari a fait une demande de requte pour une suppression totale de pension alimentaire pour notre fille ge de ans scolarise au lyce en classe de premire.


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