Loi contraception et ivg

La loi du, relative la contraception et lIVG, modernise la loi Veil de 19qui autorisait lIVG et compltait alors la loi Neuwirth, qui a lgalis la contraception partir de 1967. Le remboursement de l IVG par la Scurit sociale est vot fin 199. Elle tait rglemente par la Loi Veil de 19qui ne lautorise quen cas de situation de dtresse. UEO NEA Intervenante extrieure Loi contraception et IVG 19: avortement rprim et dfinit comme un crime. Le droit la contraception et l IVG, fruits des luttes fministes, a permis de dissocier la sexualit de la reproduction.

Lisez ce Divers Chronologie et plus de 20autres dissertation. La contraception doit devenir une affaire des femmes et des hommes, et non plus une proccupation seulement des femmes. LIVG est un avortement provoqu et volontaire. : la loi Aubry porte de semaines le dlai lgal de l IVG et supprime l autorisation parentale pour les mineures.

Il convient de distinguer lIVG de lInterruption mdicale de grossesse (IMG). Dcret n o 2002-3 qui oblige les pharmaciens distribuer gratuitement la pilule du lendemain aux mineures 15. LIMG est linterruption dune grossesse ralise, sans restriction de dlai, pour un motif mdical : soit parce que la poursuite de la grossesse met en pril grave la sant de la mre, soit pour anomalie grave du ftus. Depuis la Loi du, cette condition est supprime et lInterruption Volontaire de Grossesse ne dpend que dun certain nombre de rgles.

Vous tes dans : Accueil Les autres textes lgislatifs et rglementaires LOI n du relative l interruption volontaire de grossesse et la contraception LOI n du relative l interruption volontaire de grossesse et la contraception. La loi du modifie les dispositions de l IVG, notamment en allongeant de semaines de grossesse le dlai, en dispensant les mineures d autorisation obligatoire de leurs parents et en facilitant l avortement mdicamenteux 9. IVG : ce que dit la loi. d pens s Miles pour tout achat de billets et services Air France, KLM, Transavia ou Hertz. 2019- Dcouvrez le tableau Mode africaine wax de epousat sur Pinterest.

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