Mariage francoalgérien en france pendant un visa de court séjour

N oublions pas qu un juge franais peut tre comptent tout en tant tenu dappliquer une loi trangre. Voyons dans le dtail le contenu de cet accord en prcisant tout dabord (article de laccord) que les Algriens venant en France pour un sjour infrieur trois mois doivent prsenter un passeport en cours de validit muni dun visa dlivr par les autorits franaises. B) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa rsidence habituelle en France depuis quil a atteint au plus lge de dix ans et pendant une dure dau moins six ans c) Le mineur algrien entr en France pour y suivre des tudes sous couvert dun visa dune dure suprieure trois mois. Jusquen 198 ils navaient mme pas besoin de visa pour venir en France. N 1- autorisant l approbation d un avenant l accord de.

Aprs avoir determin quel Tribunal tait comptent, il convient de dterminer quelle loi sera applicable.

GISTI - Accord franco-algrien consolid

ElDjazairCom - Accord bilatral franco-algrien de 19sur la. En France le mariage religieux n a aucune valeur lgale depuis 17et la religion n entre pas dans les conditions relatives aux futurs poux, le mariage peut donc tre clbr quelle que soit la religion de l pouse ou de l poux 5. Le viatique, document hrit des accords bilatraux signs en 196 leur permettait de sjour-ner sur le sol franais quand ils le souhaitaient. ElDjazairCom - Laccord franco-algrien relatif la circulation.

Bonjour, Ma femme est algerienne, entre en france en mai 201 mariage celebr en mars 201 elle a obtenu une carte de sejour temporaire de ans, nous somme repartis la prefecture de melun pour le renouvellement de cette carte qui expire en jiun 201 notre dossier est complet, notre demande a t enregistre, mais notre grande surprise, l agent de la prefecture nous a pos des. Seconde partie de notre dossier sur le Divorce l international. La suite de ce paragraphe ne concernera donc qu un mariage ayant lieu sur le territoire algrien.

ElDjazairCom - Accord bilatral franco-algrien de 19sur la

Sans prjudice des dispositions de l article l admission sur le territoire franais en vue de l tablissement des membres de famille d un ressortissant algrien titulaire d un certificat de rsidence d une dure de validit d au moins un an, prsent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l octroi du certificat. GISTI - Accord franco-algrien consolid Sans prjudice des stipulations du Titre I du protocole annex au prsent accord et de l change de lettres modifi du, les ressortissants algriens venant en France pour un sjour infrieur trois mois doivent prsenter un passeport en cours de validit muni d un visa dlivr par les autorits franaises. voila mon histoire je vis en couple avec un algerien depuis plus de ans,pacs depuis debut 200 on a toute les preuves de vie commune et mon partenaire est entrer en france depuis ans avec visa, il na plus d attache laba (ni parent, ni frere et soeur, ni enfants)sa famille est ici sa soeur de nationalite franaise et moi et ma famille. Cadeau femme pour toutes les occasions.

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