Convention franco tunisienne divorce loi applicable

Cest le cas de la Convention franco-marocaine, de la Convention franco-polonaise et de la Convention franco-yougoslave. B) Dsormais les poux peuvent choisir la loi applicable au divorce ou la sparation de corps dans le contrat de mariage ou tout moment durant l union. JaFBase, base de donnes du DIP applicable devant le JAF franais Convention bilatrale sur le divorce. Elle rappelle que la comptence du juge tunisien en matire de divorce exige, selon la Convention franco-tunisienne du, que deux conditions impratives soient remplies, savoir la nationalit tunisienne du requrant et sa rsidence habituelle en Tunisie depuis au moins un an la date de la requte introductive d. Les rgles qu elle contientl emportent sur l application de l article 3du code civil franais.

Pour dterminer si la loi franaise est applicable, le JAF se place au jour de l introduction de la demande.

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

N oublions pas qu un juge franais peut tre comptent tout en tant tenu dappliquer une loi trangre. Pour dterminer si la loi franaise est applicable, il faut vrifier que les conditions sont runies au jour de lintroduction de la demande en divorce. La loi applicable au rgime matrimonial Le seul cas o la question de la loi applicable sera facilement rsolue sera celui o les poux ont conclu un contrat de mariage et ont dsign la loi laquelle ils. ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE.

Toutefois, il existe des exceptions cette rgle selon la nationalit commune des deux poux. Seconde partie de notre dossier sur le Divorce l international. En principe, lorsqu un divorce est prononc en France, la loi franaise est applique et ce, mme si les poux sont de nationalit trangre.

Cette exception concerne les poux de nationalit tunisienne. Quand la convention franco- tunisienne relative au divorce est-elle applicable? Cette convention franco-tunisienne nest valable que pour le mariage fait en Tunisie et dun divorce prononc en France, ou en cas de mariage clbr en France et dun divorce prononc en Tunisie. ( dpt de la requte en divorce). En France, la loi applicable au divorce est dtermine par larticle 3du Code civil qui dispose que : Le divorce et la sparation de corps sont rgis par la loi franaise. Cette convention n a pas t dnonce depuis dbut 201 malgrquelques tensions diplomatiques (MJ : juin 2014).

Tunisienne, Dsireux de maintenir et de renforcer la coopration qui sest instaure entre les deux pays notamment en ce qui concerne lentraide judiciaire ainsi que la reconnaissance et lexcution des dcisions judiciaires, Ont rsolu de conclure la prsente Convention et ont dsign comme. Pour dterminer si la loi franaise est applicable, le JAF se place au jour de l introduction de la demande.( dpt de la requte en divorce). Aprs avoir determin quel Tribunal tait comptent, il convient de dterminer quelle loi sera applicable. - Lorsque aucune loi trangre ne se reconnat comptence alors que les tribunaux sont comptents pour connatre de la procdure de divorce ou de sparation de corps.

Convention franco-tunisienne pour le divorce : Que faut-il.

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