Convention franco algérienne divorce 27 aout 1964

Lapplication des d cisions des juridictions additionnel la Convention europ enne des droits de laposhomme, que la France saposest engag e garantir toute personne relevant de sa juridiction, et donc laposordre public international, r serv par laposarticle 1er d) de la convention franco-alg rienne du ao t 196 d s lors que la femme. La Cour de cassation a ainsi censur une d cision ayant refus dappliquer le r glement Bruxelles II bis pour valuer la comp tence du juge fran ais du divorce sagissant dun couple franco-alg rien mari au Maroc (Cass. France- tats arabes Tous droits r serv s Tous les accords franco-arabes Actualisation. Plan de classement (nomenclatures judiciaires) Legifrance Convention franco-alg rienne du 1er octobre 19Convention franco-alg rienne du ao t 19Convention franco-belge du Convention franco-djiboutienne du septembre 19Convention franco- miratie daposentraide judiciaire du septembre 19Convention franco-gabonaise du Convention franco-italienne du.

Le r glement II bis sapplique quelle que soit la nationalit des poux. Transcription divorce France Alg rie Vous avez une d cision d finitive de divorce rendue en France (jugement-arr t) et vous voulez mettre jour votre tat civil par la transcription de votre divorce en Alg rie. Accords franco-alg riens ao t 19: Convention relative laposexequatur et laposextradition. Divorces franco-alg riens : aspects de droit alg rien et. Cour de cassation, civile, Chambre civile septembre.

Exequatur dun jugement alg rien et interdiction dune.

En application des articles et de la convention franco-alg rienne relative lexequatur du ao t 196 le juge fran ais saisi dune demande dexequatur dun jugement alg rien ne peut pas proc der une r vision au fond de ce jugement en substituant sa propre appr ciation de la valeur et de la port e des l ments de preuve celle du juge alg rien. Convention entre le Gouvernement de la R publique. Convention entre le Gouvernement de la R publique alg rienne d mocratique et populaire et la R publique fran aise relative a lexequatur et a lextradition, sign e Paris le Ao t 1964.

D cret n 65-6du ao t 19portant publication de la. LA COUR DE CASSATION, PREMI RE CHAMBRE CIVILE, a rendu laposarr t suivant : Sur le premier moyen : Vu laposarticle a de la Convention franco-alg rienne du ao t 196 ensemble les principes qui r gissent la comp tence internationale Attendu, selon ce texte, que les d cisions rendues par les juridictions alg riennes ont en France, de. JORF du ao t 19233cret n 65-6du ao t 19portant publication de la convention entre la France et laposAlg rie relative laposexequatur et laposextradition et de lapos change de lettres compl tant le protocole judiciaire sign s le ao t 1964.

Le Gouvernement de la R publique alg rienne d mocratique et populaire et le Gouvernement de la R publique fran aise, d sirant renforcer la coop ration qui saposest instaur e en mati re.

Divorces franco-alg riens : aspects de droit alg rien et

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