Divorce franco algérien droit des étrangers

Quel est le tribunal comptent en cas de divorce? Larticle 10du Code de procdure civile reste seul applicable pour dterminer la comptence territoriale interne en matire de divorce. et du Code de la famille). JE NE CONNAIS PAS LE DROIT ALGERIEN MAIS je le dis et le redis, si votre avocate n est que comptente en droit algrien, vous perdez le bnfice de la connaissance du droit franais et des rouages judiciaires franais qui vous sont applicables MON CONSEIL EST DE RESTER EN FRANCE ET DE PILOTER VOTRE DIVORCE DEPUIS LA FRANCE COMME MAITRE. du Code de la famille algrien) et dautres la femme (art. Comme la montr Me Chems-eddine HAFIZ, le droit algrien du divorce rserve certaines causes de divorce lhomme (art.

Lintroduction en France dune procdure de divorce franco-algrien impose de rsoudre successivement deux questions : la premire est relative la comptence directe des juridictions franaises (1) et la seconde est relative la loi applicable devant le juge franais (2).

Divorce en droit algerien - CICADE Droit de la famille des femmes franaises maghrbines Le divorce en droit algrien CICADE 20cade. La loi algrienne peut ainsi tre applicable en France au divorce dpoux algriens ou franco-algriens. AVOCAT POUR DROIT DES ETRANGERS Le rgime des ressortissants.

Les ressortissants algriens reoivent de plein droit un certificat de rsidence de dix ans sils entrent dans lune des catgories numres larticle 7bis al.de laccord franco algrien de 1968. Aspects de droit international priv (comptence juridictionnelle loi applicable) par Alain Devers. La circulation, le sjour et le travail des Algriens en France sont rgis de manire complte par l accord franco-algrien du modifi. bsr maitre pour un mariage franco algerien une fois QUE le DIVORCE est prononc en france combien de temp apres la prefecture est prevenu ya il un delai pour mettre dans le dossier quE LE COUPLE EST DIVORCER ET DANS LE CAT OU YA PAS EU TROIS ANS DE VIE COMUNE COMBIEN DE TEMP MET LA PREFECTURE POUR PRENDRE DES SANCTION SI CA DOIT ETRE LE CAT.

En droit international, en matire de divorce, le choix du tribunal comptent est une chose (I) et la loi comptente en est une autre (II).

Divorce en droit algerien - CICADE

Remarques sur la procdure de divorce Q uel que soit le type de divorce, le recours un avocat nest pas obligatoire. Enfin, la rcente conscration en droit franais du divorce par consentement mutuel non judiciaire tant lorigine de trs nombreuses interrogations, il convient de prsenter les principaux aspects de droit international priv de ce nouveau divorce pouvant intresser les franais installs ltranger. La condition de sjour rgulier est exige pour cinq de ces catgories prvues par laccord. Cela signifie qu ils relvent d un rgime spcifique. Le droit commun ne leur est pas appliqu, l exception de certaines dispositions de procdure.

Vous tes tout fait en droit de refuser dtre divorce par un tribunal tranger mme si celui-ci sest dclar comptent et vous avez mme le droit de revendiquer la comptence du juge franais pour prononcer le divorce, quelque soit le lieu o a t clbr votre mariage, et ceci en application des articles et du. 1photos de chatons tout mignon - Ikonal, de laposhumour.

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