Divorce tunisien en france

En ce qui concerne la dot et les prsents, le droit tunisien distingue deux situations : - soit le mariage a t consomla dot et les prsents restent acquis l pouse, quelle que soit la cause du divorce. Pour que votre jugement de divorce tranger soit mentionn en marge de vos actes de ltat civil franais, il convient dadresser une demande crite. Toutefois, il existe des exceptions cette rgle selon la nationalit commune des deux poux.

Divorce franco tunisien : comment faire - Divorce en Tunisie Comme son nom lindique, un divorce franco tunisien est un divorce prononc entre un franais ou une franaise et un(e) tunisien(ne). En revanche, la dot non verse par l poux reste entirement due au moment du divorce. Tous les documents en langue franaise doivent tre. Les consulats de France nont pas comptence pour valider les divorces prononcs ltranger. Nos avocats vous guide a obtenir un jugement tunisien ou lobtenions de la transcription du divorce par acte davocat sur les registres dtat civils tunisien.

Je me suis enfuie et rfugie chez une amie en france depuis 2mois avec mes 2filles mineures.

Le mariage a t transcrit en france et il a obtenu un visa, il rside actuellement en france. Depuis dcembre 201 sa femme a fait une demande de divorce, c est un. Il faut savoir que si vous tes franais et que vous vivez en Tunisie, vous pouvez demander le divorce en Tunisie que vous vous soyez mari en Tunisie ou en France.

En principe, lorsqu un divorce est prononc en France, la loi franaise est applique et ce, mme si les poux sont de nationalit trangre. Mon beau-frre est tunisien, il s est mari avec une franaise en tunisie en 2015. Cette exception concerne les poux de nationalit tunisienne. Une convention de divorce par acte davocat tablie en-France peut tre reconnue par le juge tunisien sil n y a aucun empchement la transcrire comme par exemple : contraire a lordre public tunisien, ou fraude la loi.

Mon conjoint et moi sommes ns en France de parent Tunisien, nous avons donc la double nationalit Nous nous sommes maris en 20en Tunisie Nous n avons pas retraduit notre acte de mariage en France. Nous souhaitons divorcer et souhaitons savoir si le rgime Tunisien est le mme en France. je suis franco tunisienne et je me suis marie avec un tunisien en 20(mariage retranscrit nantes) nous avons toujours vcu ensemble en tunisie, il n a pas la nationalit franaise ni de carte de sjour. Le divorce en droit tunisien - CICADE Remarque : les ressortissants tunisiens vivant en France qui, dans le cadre dune procdure de divorce, prfrent saisir le tribunal tunisien, doivent se rendre en Tunisie pour le dpt de la requte en divorce car la procdure ne peut pas tre faite auprs du consulat.

Vous avez divorc en France par jugement ou par consentement mutuel par acte davocat. 2citations et phrases sur laposamiti, en cat gories You love her and you couldnapost imagine doing life without her. Allh tal dit dans le Qourn honor.
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