Exercice corrigé procédure civile

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Voici pour vous exercices corrigs de procdure civile. L examen que nous avons fait, d un registre civil de la seigneurie de Villeneuve-Saint-Georges au xiv sicle, que nous publions la suite do cette tude, a port notre attention sur un petit corps de formules relatives aux appointements de la procdure judiciaire qui figurent, en appendice, dans le Grand Coutumier, sous le titre de La ma nire de. Mthodologie du cas pratique en droit (Exercice corrig) Frdric Mesny.

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