Modifier pension alimentaire

Important Vous ne pouvez pas utiliser ce service si vous souhaitez modifier les renseignements que nous dtenons pour le dpt d un remboursement fiscal dans votre compte (remboursement d impt ou de sommes relatives l impt). Suivant le rsultat de ce calcul, il est possible que les parents ou lun deux soient tenus de verser une pension alimentaire pour enfants. Une modification des ressources des parents ou des besoins.

Pour savoir la marche suivre pour excuter la pension alimentaire, consultez le site du Bureau des obligations. Tout moment, il peut tre modifi si les circonstances l exigent. La rvision de la pension alimentaire doit faire suite un changement de situation ncessitant une modification du montant de l obligation alimentaire.

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Vous tes dj inscrit au dpt direct de la pension alimentaire. Si le prononc d un divorce est dfinitif, le montant de la pension ne l est pas. En remplissant un formulaire de demande, les parents rsidant au Qubec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux. Il sagit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA ). La Commission des services juridiques est responsable du SARPA. Modifier la pension alimentaire pour enfants l aide du SARPA Comstock Stockbyte Thinkstock Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, ou SARPA , est un service qui permet aux parents de modifier la pension alimentaire de leur enfant mineur sans avoir retourner devant le tribunal. conseils de sexologue Comment faire lamour?Comment tre un bon amant.Comment faire jouir une femme?

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