Prestation compensatoire imposable ou pas

Son calcul fait souvent l objet de dsaccords entre poux divorcs, puisque, conformment la loi, de nombreux critres doivent tre pris en compte pour valuer son montant. Pour plus d informations sur la rduction d impt : BOI-IR-RICI Lorsque le capital en numraire est libr sur une priode suprieure douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, une rduction d impt. Le montant de la prestation compensatoire (aussi appele pension compensatoire ou indemnit compensatoire) est souvent source de litige lors d un divorce.

Est infrieur ou si vous ne pouvez pas faire la. Mais ce n est pas tout : certaines sommes sont dductibles, c est le cas des dpenses occasionnes par la perception de cette prestation. Dans les procdures contentieuses (o les poux ne sont pas daccord sur le principe etou le montant de la prestation compensatoire le juge observe plusieurs critres, notamment les revenus de chaque poux, la dure du mariage, lge des poux, leurs droits respectifs une pension de retraite, etc). L ex-conjoint qui reoit la prestation compensatoire ne sera pas impos sur les sommes reues. Si la prestation compensatoire est verse dans les mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Chre madame, la prestation compensatoire, lorsqu elle est verse au bnficiaire en une ou plusieurs fois dans les mois compter du divorce pass en force de chose juge, ne constitue pas un revenu, et n est donc pas imposable.

Prestation compensatoire en capital Rduction d impt. Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable? Si la prestation compensatoire est verse en une ou plusieurs fois chelonne sur une priode infrieure ou gale mois compter du jugement dfinitif de divorce, lpoux dbiteur condamn verser cette prestation compensatoire bnficie dune rduction dimpt gale du montant des versements effectus ou. J ai divorc en 19et aprs de multiples procdures, j ai finalement pu avoir ma prestation compensatoire, en voudrais. Aprs un divorce, lorsque l poux dbiteur verse intgralement les sommes ou fournit les biens ou droits prvus, dans les douze mois de la date laquelle le jugement est devenu dfinitif, il bnficie d une rduction d impt de du montant vers, pris en compte jusqu 500.

Ceux qui vivent ensemble avant le mariage ont dj une adresse commune et les seules formalits concerneront le changement ventuel de nom de lpouse. Jul 1 20This video is unavailable.

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