Séparation à l'amiable couple marié

Il entrane officiellement la rupture du contrat de mariage, ce qui le distingue de la sparation de fait et de la sparation de corps, o les poux restent maris mais ne vivent plus ensemble. En cas de sparation d un couple non mari, la garde des enfants peut tre fixe d un commun accord dans une convention signe par les deux parties (garde alterne, droit de visite, rsidence de l enfant chez un tiers, etc.). Avec une separation l amiable comment a se passe pour les biens communs tel que l appartememt que je ne veux pas rci de m aider avant de consulter un avocat. Cest aprs mre rflexion que je me dcide tcrire ce petit mot. Nous rglons le loyer mensuel locatif pour notre fille et assumons certaines dpenses que le couple ne peut rgler.

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Vanessa FITOUSSI est avocat au Barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et comm. Partir du er janvier 201 les divorces lamiable ne seront plus homologus par la justice, mais simplement enregistrs chez le notaire. Exit les juges, place aux notaires.
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