Révision d une pension alimentaire

Vous savez dsormais tout sur la rvision dune pension alimentaire. Pour demander la baisse ou la hausse de la pension alimentaire, vous devez adresser une requte personnelle au juge par lettre recommande avec avis de rception. Pour vous aider estimer le montant d une pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire mis en ligne par Le Particulier. Vous avez votre disposition des moyens pour contester les impays de pensions alimentaires. Le lien vers cette page a t envoy avec succs aux destinataires.

Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Calculer la rvaluation d une pension alimentaire. Une demande de rvision de pension alimentaire ncessite l apparition d lments nouveaux survenus depuis la dernire dcision portant sur le montant de la pension. Ainsi partir de ces donnes, le montant de la pension est tabli en fonction des calculs prvus au Modle qubcois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Des lments nouveaux, tels qu une modification des ressources ou des besoins du crancier ou du dbiteur, peuvent justifier une demande de rvision de la pension alimentaire.

Demander une pension alimentaire ou la rvision d un montant

Le choix de la srie d indice des prix utiliser sera possible une fois le cas slectionn. Si c est le cas, reprez quel est l indice utiliser et quelle est la date de rfrence. Vrifiez dans le jugement ou l ordonnance que la pension est indexe sur l indice des prix la consommation. Il peut sagir dune augmentation, diminution ou suppression de la pension alimentaire.

Demander une pension alimentaire ou la rvision d un montant. Une personne spare peut demander une pension alimentaire pour son enfant mineur ou majeur en transmettant le formulaire et les renseignements requis au greffier de la Cour suprieure dans le district judiciaire concern.
Suivant le rsultat de ce calcul, il est possible que les parents ou lun deux soient tenus de verser une pension alimentaire pour enfants. Sachez que dans le cas o votre conjoint ne vous verserait pas les pensions alimentaires qui vous sont dues, vous pouvez agir.

Pour faciliter les calculs, on peut tlcharger la grille des barmes de pensions alimentaires. La rvision de la pension alimentaire peut tre demande aussi bien par le parent qui reoit la pension alimentaire pour le compte de son enfant crancier que par le parent qui verse la pension alimentaire dbiteur. Voici une liste des principaux cas selon que la demande provient du dbiteur (celui qui paye la pension) ou du crancier (celui qui la reoi). Noubliez pas de joindre votre demande tous les lments constituant votre dossier, ainsi que les coordonnes de votre ex-conjoint.

Comment faire pour rviser une pension alimentaire? A la seule condition quaposon se filme et quaposon envoie la vid o mon ex mari. Aucune disposition lgale nempche un mineur de voyager seul.

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